Conseil communautaire du 18 mai 2015

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Après plusieurs mois de réflexion et de discussions au cours de différentes réunions, le Conseil a décidé, d’anticiper sur le transfert automatique de la compétence PLU intercommunal prévu par la loi ALUR au 27 mars 2017.
L’objectif est bien de mener une véritable démarche de projet de territoire, par la planification urbaine à l’échelle intercommunale.
Cette compétence ne sera effective que dans la mesure où une majorité qualifiée des communes l’accepte (soit 50 des communes représentant 2/3 de la population ou le contraire). Les communes ont trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire.

Le PLUi comprend les mêmes éléments qu’un PLU classique, à savoir :

  • un rapport de présentation : diagnostic du territoire, état des lieux initial ;
  • un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : cœur du PLUi, projet politique pour le territoire ;
  • un règlement : cartographique avec le zonage et règles écrites d’urbanisme ; des orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP) : outil de programmation permettant de cadrer l’aménagement des zones à urbaniser en secteur habitat, économique mais aussi en secteur naturel, notamment pour inscrire les trames vertes et bleues.

L’élaboration de ce document permettrait d’harmoniser les règles d’urbanisme tout en mettant en avant les spécificités du territoire mais aussi de faciliter la mise en compatibilité avec les lois Grenelle et ALUR, le SCOT et le PLH.

Procédures contractuelles

Le Conseil a validé les propositions préparées par le Bureau communautaire de la procédure « Auvergne + troisième génération » portée par le Conseil Régional. Ce programme comprend des actions communales et communautaires dans les services, l’éducation, la santé, l’habitat…

SPANC

Le Conseil a décidé d’augmenter les tarifs du SPANC de 5 % qui étaient inchangés depuis 2004.
De plus, deux nouvelles redevances ont été adoptées :

  • redevance pour la deuxième visite de contrôle de bonne exécution qui s’élève à 30 €,
  • redevance spéciale pour les contrôles d’installation existante dans le cadre d’une vente, d’un montant de 68 €.

Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur le 1er septembre 2015.

Le Conseil a également décidé de modifier un des critères d’attribution de la subvention octroyée par la Communauté de communes à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Désormais, la subvention de la Communauté de communes s’élèvera à 500 € par dossier pour les foyers dont le revenu est inférieur au seuil S2 de la grille de subvention 2014 de l’ANAH.

Chantier d’insertion

Le conseil communautaire a décidé de diminuer la part de la Communauté de commues dans le financement du chantier d’insertion. A compter de 2016, et sous réserve que le chantier soit renouvelé, la part de prise en charge du chantier par la Communauté de communes sera de 30 % contre 70 % pour les communes.

Gens du voyage

Suite à la réforme de l’ALT2 (allocation d’aide à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage), l’assemblée a autorisé M. le Président à signer :

  • un avenant au protocole pour la gestion , le fonctionnement et le suivi des aires d’accueil du Puy-de-Dôme du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage,
  • la nouvelle convention financière entre l’Etat, le Conseil Général et la Communauté de communes.

Accessibilité

Le conseil communautaire a mis en place une commission intercommunale pour l’accessibilité. Elle est composée du Président de la Communauté de communes et de trois collèges représentant les élus, les partenaires publics et les associations d’usagers et de personnes handicapées.
Cette commission a la mission, dans la limite des compétences communautaires, de :

  • dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports
  • établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant
  • tenir à jour par voie électronique la liste des ERP qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée ou qui sont déjà accessibles aux personnes handicapées, à partir des documents de suivi dont elle est destinataire
  • organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

P. Bellat, A. Quinton, D. Vauris, Ch. Taillandier, D. Salles et F. Bernard ont été désignés comme représentants du collège élus.

Enfance Jeunesse

Le contrat enfance jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales est arrivé à échéance le 31/12/2014. Afin de le renouveler en 2015 pour 4 ans (2015 - 2018), le Conseil a autorisé M. le Président à signer tous documents nécessaires à son renouvellement.

Personnel

Conformément au plan d’économies mis en place par la Communauté de communes, le poste de chargé de mission culturel sera diminué à 60 % à compter du 11 juillet 2015.
Le Conseil a également autorisé M. le Président à signer un avenant à la convention de mise à disposition d’un agent de la commune de Billom pour l’entretien du centre aquatique en raison de la fermeture exceptionnelle de l’équipement. Cette mise à disposition est ramenée à une heure par jour.

Ecole de musique

Le Conseil a validé une augmentation de 2 % des tarifs et a rajouté une tranche supplémentaire pour les revenus au dessus de 3 001 € (ligne 14 de la feuille d’impôt sur le revenu).