1 - Cadre réglementaire

Pour la première fois en droit français, la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 impose aux usagers non raccordables au réseau d'assainissement collectif la mise en place d'un dispositif de traitement des eaux usées domestiques individuel.

La nouvelle législation oblige les collectivités à prendre en charge les différentes vérifications techniques :
- contrôle de conception et d'implantation ;
- contrôle de réalisation ;
- contrôle de fonctionnement.

Elle donne également la possibilité d'organiser et de réaliser l'entretien périodique des installations.

2 - Les missions du service

Les missions du SPANC peuvent se résumer en deux parties :
- une partie technique ;
- une partie communication, sensibilisation.

2.1 Installations neuves

Le service intervient lorsqu'une personne dépose une demande de permis de construire impliquant la mise en place d'un dispositif d'assainissement individuel ou souhaite réhabiliter son installation.

La mission consiste à :

• Effectuer le contrôle de conception et d'implantation de la filière envisagée par le particulier. Il s'agit concrètement de réaliser une visite sur le terrain au cours de laquelle la faisabilité du projet est vérifiée (surface disponible, particularités du site, test de perméabilité, analyses du sol) et le cas échéant, conseiller une filière plus adaptée. Cette visite permet également d'exposer le fonctionnement du service et d'informer le particulier sur la réglementation.
• Effectuer le contrôle de réalisation avant recouvrement des ouvrages. Cette visite de conformité permet de vérifier que les travaux ont été effectués en suivant la réglementation, les règles de l'art et le projet validé par le SPANC lors de la précédente visite.

2.2 Installations existantes

Le service concerne toutes les personnes de la Communauté de communes disposant d'une installation d'assainissement individuelle.

La mission consiste, dans un premier temps, à réaliser un état des lieux du parc "assainissement individuel". Il s'agit d'effectuer des visites chez les particuliers afin d'étudier leur installation, d'en contrôler le fonctionnement et de les informer sur la réglementation.

Les informations recueillies feront l'objet d'un rapport commune par commune. Ceci permettra, dans un deuxième temps, de définir les priorités et d'élaborer des programmes de réhabilitations en concertation avec celles-ci (les modalités de mise en place et d'exécution de ces programmes sont encore à définir).

2.3 Mission "communication" et action de conseil

L'objectif en matière de communication est double. D'une part, la connaissance du service et de ses missions par les habitants de la Communauté de communes principalement mais aussi les professionnels et les élus et, d'autre part, sensibiliser les particuliers à la nécessité et à l'obligation de l'entretien de leur dispositif d'assainissement non collectif.

- Qu'est-ce que le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) ?
- Conseils d'utilisation et d'entretien
- Vous faites construire, le processus de contrôle
- Processus de contrôle d'une installation existante
- Votre installation d'assainissement non collectif est-elle au norme ?
- Prise de rendez-vous
- Les dispositifs d'assainissement non collectif